Violations du

Code de conduite

Section 4

4.1 Violation du Code

La violation de toute disposition du Code de conduite des comités locaux de l’EUMC par un membre d’un comité local de l’EUMC peut entraîner l’une des conséquences suivantes :

  • Enquête informelle ou formelle de l’EUMC

  • Exigence de participer à une formation pertinente offerte par l’EUMC ou une tierce partie

  • Retrait du comité local (temporaire ou définitif)

  • Interdiction (temporaire ou permanente) de participer aux événements et activités des comités locaux de l’EUMC

  • Interdiction (temporaire ou permanente) de participer aux événements et activités du siège de l’EUMC

  • Poursuites civiles ou pénales possibles

4.2 Obligation du comité local de signaler les violations du Code

Dans le cadre de notre responsabilité mutuelle et de notre responsabilité envers l’EUMC, chacun d’entre nous a l’obligation de signaler toute violation du Code : en parlant à votre personne-ressource à l’EUMC ou en utilisant les procédures de signalement décrites sur le site Internet de l’EUMC : https://wusc.ca/fr/responsabilite/. Les personnes-ressources sont:

  • Gestionnaire, Programmes canadiens, Solutions durables pour les personnes réfugiées

  • Gestionnaire, Programmes à l’étranger, Solutions durables pour les personnes réfugiées

Les personnes-ressources jouent un rôle central en tant que points de contact pour le Code de conduite et agissent en tant qu'autorités nationales pour communiquer et renforcer les politiques et normes de l’EUMC relatives à la conduite et à la sécurité des comités locaux de l’EUMC.

Tout rapport faisant état de préoccupations concernant une conduite susceptible d’enfreindre le Code de conduite des comités locaux de l’EUMC sera traité de manière confidentielle, dans la mesure du possible et conformément à la responsabilité de l’EUMC de traiter le problème soulevé.

4.3 Protection contre les représailles

Personne ne peut exercer de représailles ou prendre des mesures défavorables à l’encontre d’un membre du comité local qui, de bonne foi, signale une infraction réelle ou potentielle au présent code de conduite, ou qui fournit des informations ou une assistance pour une enquête. Si vous pensez que vous subissez un traitement défavorable à la suite du signalement d’une violation, vous devez immédiatement contacter votre point de contact à l’EUMC.

Merci d'avoir lu et révisé le Code de conduite des comités locaux de l'EUMC.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin de compléter le processus d'adhésion et démontrer que vous acceptez de vous y conformer.