Entente tripartite pour le programme d’étudiantes et d’étudiants réfugiés

Ce document est une entente entre les 3 parties impliquées dans le parrainage du Programme des étudiantes et d’étudiants réfugiés (PÉR) : Le Bureau national de l’EUMC, le groupe parrain du Comité local de l’EUMC et l’étudiant.e PÉR.Il décrit les rôles et les responsabilités de chaque partie pendant les 12 mois du parrainage.

Raison d’être du PÉR

Offrir aux jeunes personnes réfugiées l’opportunité d’accéder à la réinstallation et de poursuivre des études postsecondaires au Canada. Le modèle de parrainage de jeunes à jeunes du PÉR vise à offrir un processus d’intégration positif aux étudiant.e.s PÉR, et à faire participer les étudiant.e.s des établissements canadiens aux problèmes mondiaux, en contribuant à créer des communautés accueillantes pour les personnes nouvellement arrivées.

Raison d’être de cette entente

Les parties prenantes du PÉR doivent : avoir une compréhension commune et accepter leurs rôles et responsabilités respectifs ; informer et soutenir le processus d’intégration de l’étudiant.e PÉR ; et chaque partie prenante doit avoir une expérience positive et enrichissante fondée sur des attentes claires.

L’EUMC est un organisme multiculturel composé de personnes ayant des antécédents, des origines ethniques, des statuts migratoires, des convictions politiques, des croyances religieuses, des genres, des âges, des orientations et des identités sexuelles et des capacités physiques variés. Toutes les parties prenantes sont censées respecter les autres et s’efforcer de surmonter tout préjugé personnel dans la manière dont elles traitent les autres.

Les parties prenantes

  1. L’étudiant.e PÉR : Les personnes réfugiées admissibles, sélectionnées pour le PÉR, et qui sont approuvées pour la réinstallation dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés du Canada par les autorités canadiennes de l’immigration;celles-ci sont jumelées avec succès et admises dans un collège, une université ou un cégep canadien, en plus d’être soutenues pour une période de parrainage de 12 mois.

  2. Groupe parrain du Comité local de l’EUMC (ci-après dénommé « groupe parrain ») : Le groupe responsable de l’intégration et des dépenses des étudiant.e.s PÉR. Le groupe de parrainage est légalement connu sous le nom de « groupe constitutif » sous l’autorisation de l’EUMC, conformément aux accords de parrainage de personnes réfugiées (IMM 5737) que les parrains signent avec le gouvernement du Canada. Ce groupe de parrainage peut être constitué d’un plus petit groupe de membres au sein d’un comité local, et comprend notamment toute personne de votre établissement qui figure sur le formulaire d’intention de parrainage ou qui soutient directement l’une des responsabilités de parrainage énumérées.

  3. Bureau national de l’EUMC : L’Entraide universitaire mondiale du Canada (EUMC) est l’organisme national qui assure la prestation du PÉR en tant que signataire d’entente de parrainage (SEP).

Rôles et responsabilités

L’étudian.te PÉR

Les étudiant.e.s PÉR jouissent des droits et des responsabilités des résident.e.s permanent.e.s canadien.ne.s. Les lois et les droits de la population canadienne doivent être respectés et remplacent le présent document.

Dès son arrivée au Canada et jusqu’à la fin du parrainage officiel (12 mois), l’étudiant.e PÉR accepte de :

Autonomie :

  • Agir conformément aux lois régionales et nationales et aux séries de règles de conduite communément admises.

  • Se conduire de manière respectueuse dans sa classe, sa communauté, et envers les membres de son comité local et ses pairs.

  • Faire part de manière proactive de toute difficulté ou préoccupation sérieuse qui menace ses droits, son bien-être et/ou sa sécurité, notamment toute expérience de harcèlement, d’agression ou d’exploitation sexuelle.

  • Se conformer aux règles et règlements de sa situation de vie tels que le bâtiment des résidences de l’établissement, les familles d’accueil et la location de pièces/appartements hors campus.

  • Développer des compétences en matière de recherche d’emploi avec le soutien du Comité local de l’EUMC (rédaction de CV, de lettres de motivation, conseils pour les entrevues, etc.) et postuler à des opportunités d’emploi quand elle/il est prêt.e.


Finances :

  • Jouer un rôle actif et prendre la responsabilité de développer et de gérer son budget en collaboration avec le Comité local de l’EUMC.

  • Posez des questions si elle/il ne comprend pas sa situation financière et être conscient.e que les étudiant.e.s PÉR des différents campus ont des arrangements financiers différents, car chaque Comité local est différent. Les budgets de tous les comités locaux sont conformes aux séries de normes minimales établies par l’EUMC et par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.


Scolarité :

  • Respecter les règles et règlements de son établissement d’enseignement, y compris ceux relatifs à la citation, au plagiat et à la fraude scolaire.

  • Prendre ses études au sérieux et faire tout ce qui est en son pouvoir pour réussir, par exemple assister aux cours et demander de l’aide si nécessaire.

  • Divulguer tous les cours postsecondaires suivis précédemment dans son pays d’origine ou dans le pays d’asile, que le diplôme ait été obtenu ou non. Les universités et collèges canadiens peuvent considérer qu’il s’agit d’une fraude scolaire s’il est établi que l’étudiant.e a terminé ou commencé des études postsecondaires qui n’ont pas été divulguées dans le profil de l’étudiant.e ou la demande du PÉR.


Santé et bien-être :

  • Adopter une approche proactive pour préserver sa santé et son bien-être en se renseignant sur la santé et le bien-être, notamment : les ressources en santé mentale disponibles sur le campus et dans la communauté, comprendre comment utiliser sa carte de santé provinciale et les documents du Programme fédéral de santé intérimaire, et participer à une évaluation de santé suite à son arrivée avec un prestataire de soins de santé primaires.


Socialisation :

  • Participer activement aux opportunités permettant de construire son réseau social et de s’informer à propos de sa nouvelle communauté.


Communication avec l’EUMC :

  • Aviser de manière proactive l’EUMC de toute difficulté ou préoccupation qui pourrait entraver sa capacité à répondre aux attentes mentionnées ci-dessus.

  • Rester en contact avec le Comité local de l’EUMC (et le personnel de PÉR du Bureau national de l’EUMC, le cas échéant) en communiquant régulièrement avec eux. Participer à toutes les recontres prévues.

  • Répondre aux sondages de mi-parrainage et de fin de parrainage du PÉR envoyés par l’EUMC.

Groupe parrain du Comité local de l’EUMC

Comme indiqué ci-dessus, le « groupe parrain » désigne toute personne qui soutient l’intégration des étudiant.e.s PÉR, comme les étudiant.e.s, le personnel, les membres du corps professoral et de la haute administration et les représentant.e.s des syndicats étudiants.

Dès l’arrivée de l’étudiant.e PÉR au Canada et jusqu’à la fin du parrainage officiel (12 mois), le groupe parrain s’engage à :

Autonomie :

  • Soutenir l’étudiant.e PÉR pour qu’elle/il devienne autonome dès son arrivée et pendant toute la durée du parrainage en utilisant une approche d’autonomisation(c’est-à-dire en effectuant des tâches avec l’étudiant.e et non pour elle/lui).

  • Soutenir l’étudiant.e PÉR dans la présentation des documents appropriés liés à ses exigences scolaires et à son statut au Canada (c’est-à-dire le numéro d’assurance sociale (NAS), le certificat du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), l’assurance maladie étudiante, l’assurance maladie provinciale, l’inscription scolaire, la carte de résident.e permanent.e, etc.)

  • Soutenir l’étudiant.e PÉR dans sa recherche d’emploi en la/le mettant en contact avec des services lui permettant de développer ses compétences (rédaction d’un CV, d’une lettre de motivation, conseils pour l’entretien, etc.) et de postuler à des opportunités d’emploi.

  • Informer l’étudiant.e PÉR à propos de ses options de logement après l’année de parrainage et l’aider à trouver un logement hors campus abordable et à meubler son nouveau logement, le cas échéant.


Financier :

  • Soutenir financièrement l’étudiant.e PÉR comme prévu dans le Formulaire d’intention de parrainage et consultez l’EUMC si la situation financière du comité local ou le budget du parrainage change après la soumission et l’approbation du formulaire.

  • Aider à développer les compétences financières de l’étudiant.e PÉR et les pratiques de gestion des finances personnelles en examinant régulièrement son budget en détail avec l’étudiant.e PÉR afin qu’elle/il connaisse les fonds qu’elle/il a à sa disposition, la source de ces fonds et la façon dont ils devraient être utilisés.

  • S’assurer que l’étudiant.e PÉR a un compte bancaire, sait quand elle/il recevra son allocation et peut accéder aux ressources qui lui sont offertes sur le campus ou dans la communauté pour développer ses connaissances financières personnelles.

  • Utiliser les fonds collectés (par l’entremise de prélèvements, de dons, de contributions en nature et de dérogations) pour les parrainages du PÉR comme prévu et le communiquer aux donateurs.


Scolarité :

  • Mettre l’étudiant.e PÉR en contact avec les ressources scolaires telles que la bibliothèque, les options de tutorat et le centre de rédaction, en particulier pendant les examens de mi-session et les examens finaux.

  • Aider l’étudiant.e PÉR à comprendre les normes scolaires et leurs conséquences, notamment en ce qui concerne les citations, le plagiat et la fraude scolaire.

  • Organiser une rencontre entre l’étudiant.e PÉR et un conseiller scolaire et d’autres assistances nécessaires pour soutenir l’étudiant.e dans sa planification scolaire et professionnelle à long terme.

  • Aider l’étudiant.e à comprendre et à utiliser la technologie et les logiciels nécessaires pour réussir en classe.


Santé et bien-être :

  • Aider l’étudiant.e PÉR à naviguer dans les ressources disponibles (sur le campus et hors campus) pour soutenir sa santé physique et mentale.

  • Soutenir l’étudiant.e PÉR pour qu’elle/il puisse prendre ses rendez-vous médicaux préliminaires dans les premiers mois de son parrainage (médecin traitant, dentiste, ophtalmologue, conseiller, etc.)


Socialisation :

  • Offrir à l’étudiant.e PÉR des opportunités de développer son réseau social et de se renseigner à propos de sa nouvelle communauté par le biais de clubs, de sports, d’activités sociales, de groupes religieux, etc.

  • Maintenir un contact régulier et constant avec l’étudiant.e PÉR (au minimum, une fois toutes les deux semaines) pour vérifier son bien-être et son intégration sociale et émotionnelle.


Communication avec l’EUMC :

  • Aviser de façon proactive le Bureau national de l’EUMC de toute difficulté ou préoccupation sérieuse qui menace les droits, le bien-être et/ou la sécurité des étudiant.e.s PÉR, notamment toute expérience de harcèlement, d’agression ou d’exploitation sexuelle.

  • S’ils ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations, les membres du groupe parrain sont chargés de recruter et de former des remplaçants, et de les mettre en contact avec le Bureau national de l’EUMC.

  • Communiquer régulièrement avec le Bureau national de l’EUMC au sujet du parrainage PÉR.

  • Lire les rappels mensuels du PÉR et partager l’information avec les parties prenantes concernées.

  • Remplir les demandes d’évaluation telles qu’elles sont envoyées par l’EUMC.

  • Communiquer immédiatement à l’EUMC tout changement au contact principal ou aux membres du groupe parrain.


En signant ce document, le groupe parrain du Comité local de l’EUMC accepte :

  1. Remplir, au mieux de ses capacités, tous les rôles et responsabilités liés au parrainage d’un.e étudiant.e PÉR ;

  2. Respecter les valeurs et les principes énoncés dans le code d’éthique du PÉR (annexe A) ;

  3. S’assurer que la/le ou les étudiant.e.s PÉR reçoivent le financement et le soutien décrits dans le Formulaire d’intention de parrainage ;

  4. S’engager à revoir cette entente avec les étudiant.e.s PÉR après leur arrivée et les soutenir pour qu’elles/ils le signent ;

  5. Se référer à cet accord sur une base régulière et le partager avec les nouveaux membres, et l’utiliser (notamment le code d’éthique) comme un outil pour aider le groupe à naviguer dans le parrainage des personnes réfugiées.

Bureau national de l’EUMC

L’EUMC est un signataire d’entente de parrainage (SEP), un organisme incorporé qui a signé une entente de parrainage avec le Ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) qui permet à l’EUMC de parrainer un certain nombre de personnes réfugiées chaque année pour leur réinstallation au Canada par l’entremise du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR). Les SEP peuvent s’associer à des groupes ou à des personnes pour parrainer des personnes réfugiées dans le cadre de leur entente. Ces groupes sont appelés groupes constitutifs (GC), ou groupes parrains des Comités locaux dans le cadre du PÉR. Le rôle de l’EUMC en tant que SEP est de superviser les activités de ses GC pour s’assurer qu’ils remplissent leurs responsabilités de parrainage. Un SEP assume la responsabilité globale de la gestion des parrainages dans le cadre de son entente, assurant les ressources financières, l’expertise et l’engagement nécessaires pour soutenir les personnes réfugiées. Le gouvernement du Canada supervise les activités des SEP et de leurs groupes constitutifs, qui sont responsables devant l’IRCC.

En tant qu’organisme qui détient les ententes de parrainage avec les gouvernements du Canada et du Québec, le Bureau national de l’EUMC accepte de :

Coordination du PÉR et des processus d’immigration

  • Recruter, sélectionner et préparer les étudiant.e.s PÉR qui répondent aux exigences du Programme de parrainage privé de réfugiés du Canada et qui satisfont aux exigences minimales d’admission dans les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens.

  • Assurer la liaison entre les intervenant.e.s clés impliqué.e.s dans le processus de parrainage et d’immigration (Comités locaux, IRCC, Organisation internationale pour les migrations, HCR, Haut-commissariat du Canada, pays d’asile, partenaires locaux, etc.)

  • Coordonner les parties du processus d’immigration des étudiant.e.s PÉR et du groupe parrain, respectivement.

  • Évaluer le budget et le plan d’établissement d’un groupe parrain (formulaire d’intention de parrainage), et lui accorder la permission de parrainer en vertu des ententes de parrainage de l’EUMC.

  • Faciliter un processus de jumelage entre les étudiant.e.s PÉR et un établissement d’enseignement postsecondaire canadien et le groupe parrain de cet établissement.

Supervision du parrainage

  • Fournir une aide organisationnelle, un soutien, des conseils, une expertise, des ressources et une formation au groupe parrain pour l’aider à remplir ses exigences en matière de parrainage.

  • Communiquer régulièrement avec les étudiant.e.s PÉR et le groupe parrain afin d’assurer la supervision et l’orientation nécessaires tout au long des 12 mois de parrainage.

  • Superviser et évaluer le parrainage du PÉR (expériences des groupes parrains et des étudiant.e.s PÉR) grâce à une communication régulière.

  • Maintenir un contact régulier avec les étudiant.e.s PÉR pendant toute la période de parrainage, et offrir des conseils si nécessaire et des opportunités de réseautage au sein du réseau des ancien.ne.s du PÉR.

Annexe

Code d’éthique pour le parrainage de personnes réfugiées

Le but de ce Code d’éthique est de guider les membres des comités locaux de l’EUMC qui parrainent des étudiant.e.s dans la façon d’engager et de soutenir les étudiant.e.s PÉR et d’ancrer leur approche dans leur prise de décision relative au PÉR sur leur campus.

Préambule

  • Toutes les personnes réfugiées ont droit à une protection et à une solution durable. Grâce au parrainage, nous aidons certaines personnes réfugiées à obtenir ces droits au Canada.

  • Conformément à l’objectif du parrainage, qui est de faire respecter les droits des personnes réfugiées, nous nous engageons à respecter et à promouvoir la dignité et les droits des personnes réfugiées, en particulier celles que nous parrainons.

  • Reconnaissant qu’il existe un déséquilibre de pouvoir inhérent dans la relation entre les parrains et les étudiant.e.s PÉR, nous nous engageons à promouvoir l’autonomie de toutes les personnes et le droit à l’autodétermination, en particulier pour celles que nous parrainons.

  • Nous respecterons le principe de non-discrimination envers les personnes réfugiées, en particulier celles que nous parrainons ; c’est-à-dire que nous accueillerons des étudiant.e.s de tous les pays, de tous les antécédents ethniques et de toutes les religions, de toutes les identités de genre et de toutes les orientations sexuelles.

  • Nous serons attentifs au besoin de sensibilité dans les milieux interculturels et dans le contexte de la relation entre les parrains et les étudiant.e.s PÉR.

  • En tant que groupe parrain du Comité local de l’EUMC, nous parrainons des étudiant.e.s réfugié.e.s parce que nous croyons que chaque personne devrait avoir le droit à une éducation et à un statut juridique afin de réaliser son potentiel.

  • En tant que groupe parrain du Comité local de l’EUMC, nous parrainons des personnes réfugiées parce que nous croyons qu’il faut contribuer aux efforts internationaux et que la population canadienne a la volonté de favoriser l’avancement de l’éducation et d’offrir une véritable solution durable aux jeunes réfugié.e.s qui ont un accès limité ou nul à l’éducation postsecondaire et qui n’ont pas de solutions durables dans les pays d’asile.


Principes du groupe parrain du Comité local de l’EUMC

  1. Droit à l’autodétermination. Nous respecterons et soutiendrons le droit des étudiant.e.s PÉR à prendre leurs propres décisions à propos de leur vie.

    • Nous informerons les étudiant.e.s PÉR de leur droit de prendre leurs propres décisions et nous nous assurerons qu’elles/ils sont informés de leurs droits légaux au Canada ainsi que de leurs responsabilités civiles envers la loi en vigueur au Canada.

    • Nous fournirons aux étudiant.e.s PÉR des informations pertinentes afin de pouvoir faire des choix éclairés.

    • Nous soutiendrons les étudiant.e.s PÉR dans la gestion de leurs propres finances et budgets, tout en développant leurs compétences personnelles en matière de budget.

    • Nous soutiendrons les étudiant.e.s PÉR dans l’acquisition progressivement de la confiance nécessaire pour prendre leurs propres décisions au fur et à mesure qu’elles/ils se familiarisent avec la société canadienne.

    • Nous nous abstiendrons de porter des jugements à propos des choix faits par les personnes que nous parrainons.

    • Nous respecterons les choix des étudiant.e.s PÉR à propos de la façon dont elles/ils souhaitent être décrits (notamment si elles/ils souhaitent être identifié.e.s comme « personnes réfugiées », comme « étudiant.e.s PÉR » ou leur affiliation à l’EUMC de façon plus générale).

    • Nous éviterons d’utiliser un langage possessif à l’égard des étudiant.e.s PÉR (c’est-à-dire « notre étudiant »)

    • Nous respecterons le droit des étudiant.e.s PÉR à prendre des décisions concernant les questions de foi et d’appartenance religieuse.

    • Nous respecterons le droit des étudiant.e.s PÉR d’exprimer leur identité de genre comme elles/ils le souhaitent.

    • Nous respecterons le droit des étudiant.e.s PÉR à prendre des décisions concernant leur parcours scolaire ou professionnel.

    • Nous informerons les étudiant.e.s PÉR des invitations à donner des conférences publiques ou à parler aux médias à propos de leur expérience de personnes réfugiées ou de leur pays, cependant il sera clairement indiqué que les étudiant.e.s PÉR ne sont pas tenu.e.s de participer à ces invitations et peuvent le faire uniquement dans leur propre intérêt et volonté.


  1. Droit à la vie privée. Nous respecterons le droit à la vie privée des étudiant.e.s PÉR.

    • Nous informerons les étudiant.e.s PÉR de leur droit à la vie privée.

    • Nous partagerons les informations personnelles à propos de l’étudiant.e avec les autres membres du Comité local et nos partenaires si besoin est, mais pas plus.

    • Nous demanderons le consentement éclairé des étudiant.e.s PÉR avant de publier des informations à leur sujet.

    • Nous protégerons les documents contenant des informations personnelles et les éliminerons de manière appropriée si la copie de la documentation du Comité local n’a plus besoin d’être conservée.

    • Nous respecterons la vie privée des foyers des étudiant.e.s PÉR.


  1. Compétence. Nous respecterons notre devoir d’agir avec compétence.

    • Nous acquerrons une compréhension appropriée de la culture et de la diversité par le biais de formations ou de consultations avant et pendant l’année du parrainage.

    • Nous nous assurerons que toutes les personnes impliquées dans le comité de parrainage ont reçu une formation appropriée.

    • Nous fournirons aux étudiant.e.s PÉR des informations précises sur leurs droits, les services qui leur sont offerts, etc.

    • Nous reconnaîtrons nos propres limites et ferons les recommandations appropriées.

    • Nous accepterons un devoir de diligence pour assurer que les besoins fondamentaux des étudiant.e.s PÉR soient satisfaits, notamment (le cas échéant) un encadrement en matière de gestion financière.

    • Nous établirons des limites appropriées dans les relations personnelles.


  1. Transparence. Nous ferons preuve de transparence dans nos services auprès des étudiant.e.s PÉR.

    • Nous fournirons aux étudiant.e.s PÉR des informations complètes à propos de toutes les questions qui les concernent, notamment le fonctionnement de leur budget et la provenance de leur argent.

    • Nous traiterons les plaintes et les contestations sérieuses liées au parrainage auprès du Bureau national de l’EUMC.

    • Nous informerons les étudiant.e.s PÉR du rôle de l’équipe du Bureau national de l’EUMC.

    • Nous nous efforcerons d’être ouverts et de veiller à ce que les informations et les attentes soient claires.


  1. Équité. Nous nous efforcerons de rendre nos relations aussi équitables que possible, en étant conscients de la dynamique du pouvoir et en nous protégeant contre les risques d’abus de pouvoir.

    • Nous éviterons les suppositions fondées sur le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, les capacités, les croyances religieuses, la culture, les origines ethniques, les statuts migratoires, les convictions politiques et les capacités physiques, et ne baserons pas notre soutien au parrainage sur l’un de ces facteurs.

    • Nous nous efforcerons de développer la confiance dans les relations.

    • Nous soutiendrons de la même manière tou.te.s les étudiant.e.s PÉR sur notre campus, tant sur le plan financier que sur celui de l’intégration, pendant la durée de leur parrainage.


  1. Intégrité financière. Nous maintiendrons l’intégrité dans les relations financières et d’affaires et éviterons les conflits d’intérêts réels ou perçus.

    • Nous élaborerons et suivrons un protocole pour le partage des informations financières liées au parrainage.

    • Nous identifierons les conflits d’intérêts potentiels et chercherons des solutions pour minimiser le risque (par exemple en impliquant une tierce partie).

    • Nous nous efforcerons de nous assurer que les étudiant.e.s PÉR n’ont pas l’impression de recevoir la charité de personnes ou de devoir quelque chose à celles-ci.

    • Nous n’acceptons que les cadeaux de très faible valeur financière ou symbolique.

    • Nous utiliserons les fonds collectés au nom du PÉR pour la mise en œuvre du PÉR sur notre campus.

    • Nous nous engageons à soutenir financièrement le projet dans son intégralité, comme indiqué dans le formulaire d’intention de parrainage.


  1. Conclusion d’un parrainage. Nous nous efforcerons d’assurer une conclusion satisfaisante du parrainage pour toutes les parties concernées.

    • Nous préparerons les étudiant.e.s PÉR à la fin du parrainage et tenterons de répondre à toutes leurs inquiétudes à l’avance.

    • Nous nous assurerons que les étudiant.e.s PÉR sont conscient.e.s de leurs droits, notamment de leur droit aux prestations et aux services publics.

    • Nous reconnaîtrons la fin d’un parrainage et nous rendrons hommage à celles et ceux qui y ont contribué.

    • Nous aurons un processus clair pour décider de la manière de réorienter les fonds restants à la fin d’un parrainage.